CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
Article 1. Définitions
Les termes suivants, dès lors qu’ils seront munis d’une première lettre majuscule, auront le sens qui suit. Les termes au singulier doivent s’entendre également au pluriel sauf s’il est expressément mentionné le contraire.
Swiftcopters : désigne la société Swift Copters SA, immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève, sous no CHE-108.475.703. Son siège social est situé Route H.C. Forestier 1, 1217 Meyrin, Suisse.
Client : désigne la personne achetant un titre de transport auprès de Swiftcopters et/ou au bénéfice d’un contrat de transport avec Swiftcopters.
CGV ou Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de ventes et de transport.
Passager : désigne i) la personne en possession d’un titre de transport auprès de Swiftcopters et/ou ii) la personne au bénéfice d’un contrat de transport avec Swiftcopters et/ou iii) la personne qui est transportée par Swiftcopters au moyen d’un aéronef.
La Partie : désigne indifféremment Swiftcopters, le Passager ou le Client.
Les Parties : désigne ensemble le Client et/ou le Passager et Swiftcopters.
Plateforme : désigne le portail de vente en ligne disponible sur le site https://www.heligo.ch
Prestation : fait référence au service acheté par le Client.
Article 2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent pour toutes relations juridiques liées entre un Client et Swiftcopters ; elles s’appliquent également à tous les transports opérés par Swiftcopters pour un Client et/ou Passager.
Le Client et/ou Passager déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer commande.
La conclusion du contrat vaut acceptation sans réserve des CGV ; les éventuelles dérogations ne sont valables que par écrit.
A titre subsidiaire, les dispositions du droit suisse et international de l’aviation s'appliquent.
Article 3. Conclusion du contrat
Les images et représentations de Prestations figurant dans la publicité, les prospectus, la Plateforme en ligne, etc. servent uniquement à l'illustration et sont sans engagement.
Le contrat est réputé conclu dès lors que le paiement relatif à une commande passée auprès de Swiftcopters et/ou sur la Plateforme en ligne est effectué et accepté par Swiftcopters. Le Client reçoit alors un mail de validation ainsi que le titre de transport. A cet égard, son contenu est déterminant.
Une fois le contrat conclu, une annulation de celui-ci n’est possible qu’avec l’accord écrit de Swiftcopters. Dans ce cas, des pénalités pour les démarches et les frais occasionnés peuvent être réclamées par Swiftcopters (cf. notamment article 10 des présentes CGV).
Swiftcopters n’accepte pas de commande de la part d’une personne mineure. Dans un tel cas, Swiftcopters se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 4. Achat de Prestation
Vol panoramique
Lors de l’achat d’un vol panoramique, le Client achète un « bon cadeau pour vol panoramique ».
Le bon cadeau pour vol panoramique comprend un vol panoramique en hélicoptère pour une date indéterminée.
Selon le type de vol panoramique choisi, le bon cadeau pour vol panoramique correspond à une place dans l’hélicoptère ou à une réservation complète des places passagers de l’hélicoptère. Dans les cas où le vol est vendu à la place, il faut que toutes les places passagers soient occupées pour que le vol puisse avoir lieu (condition suspensive d’exécution du contrat de transport).
Le bon cadeau pour vol panoramique est valable deux ans à compter de sa date d’achat.
Vol gastronomique
Lors de l’achat d’un vol gastronomique, le Client achète un « bon cadeau pour vol gastronomique ».
Le bon cadeau pour vol gastronomique comprend un vol en hélicoptère pour une date indéterminée.
Le bon cadeau pour vol gastronomique correspond à la réservation d’un hélicoptère dont le nombre de places passagers est indiqué à la commande. Il se décompose en un vol depuis une base jusqu’à la zone de repas, d’une escale pour la durée du repas et du vol retour jusqu’à la base.
Le prix du repas des Passagers et du pilote n’est pas inclus dans la Prestation vendue par Swiftcopters. La prestation du repas est exclusivement régie par un rapport contractuel direct entre les Passagers et le partenaire ; à cet égard, les dispositions applicables sont les éventuelles conditions générales du partenaire.
Le bon cadeau pour vol gastronomique est valable deux ans à compter de sa date d’achat.
Vol d’initiation
Lors de l’achat d’un vol d’initiation, le Client achète un « bon cadeau pour vol d’initiation ».
Le bon cadeau pour vol d’initiation comprend un vol d’initiation en hélicoptère pour une date indéterminée.
Le vol d’initiation au pilotage correspond à un briefing avec un pilote instructeur, puis un vol avec prise de commandes de l’hélicoptère par le Passager. Les conditions du vol et de la prise de commande sont toujours réservées en fonction des circonstances du vol, à la libre appréciation du pilote instructeur.
Le bon cadeau pour vol d’initiation est valable deux ans à compter de sa date d’achat.
Vol de transfert
Le vol de transfert est un vol privatif permettant au Client de réserver un hélicoptère pour effectuer un transport d’un lieu défini à un autre.
Pour obtenir un devis pour un tel vol, le Client doit remplir le formulaire détaillant la Prestation attendue.
Carte Cadeau
La carte cadeau est valable 24 mois à compter de la date d’achat sur l’ensemble des Prestations proposées par Swiftcopters, promotions comprises, disponibles sur la Plateforme .
La carte cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois. Dans le second cas, le Client recevra par courriel un nouveau numéro de code à utiliser correspondant au montant de l’avoir résiduel pour une utilisation ultérieure. Ce nouveau code n’entrainera pas de prolongation de la période initiale de validité. La carte cadeau ne pourra être ni annulée, ni remboursée.
Article 5. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF).
Les prix incluent tous les frais d’aéroports et sont toutes taxes comprises (dont la TVA).
Des adaptations de prix demeurent réservées en cas notamment d’augmentation des taxes sur le kérosène, des droits de licence de vol, des taxes d’atterrissage et autres.
Après la conclusion du contrat relatif à une Prestation, toute modification de celle-ci effectuée à la demande du Client sera facturée en supplément.
Article 6. Paiement et exigibilité
Généralement, le Client est invité à payer le prix au moment de la commande et au plus tard avant l’exécution de la Prestation.
Si le paiement n’a pas été effectué avant la Prestation, Swiftcopters peut refuser d’exécuter la Prestation et annuler le contrat de transport sans obligation d’indemnisation et sans autre explication.
Si un paiement anticipé n’a pas été convenu, les factures de Swiftcopters sont payables dans un délai de trente jours à la date de facturation, comptant et sans aucune déduction, sauf condition spéciale accordée et stipulée sur facture. Les paiements sont à effectuer exclusivement à l’ordre de Swiftcopters, soit en espèces soit sur le compte bancaire et/ou postal indiqués sur la facture. Toute renégociation ou prolongation ne vaut pas règlement. Le 31ème jour, le Client est réputé en retard de paiement sans sommation. Les intérêts moratoires sont de 5%.
Article 7. Vente via la plateforme en ligne
Les Prestations mises en vente sur la Plateforme en ligne sont décrites et exposés avec la plus grande exactitude. Les photos mises en avant pour les représenter n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer une offre.
Pour toute commande de Prestations passée sur la Plateforme en ligne, le Client est dans l’obligation de donner ses informations personnelles tels que son nom, adresse, email et numéro de téléphone. Ces données sont traitées de manière confidentielle. Swiftcopters ne les transmettra jamais à une tierce personne, par contre Swiftcopters se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour envoyer au Client des informations sur les Prestations, des offres spéciales, etc. La Politique de protection des données personnelles s’applique au traitement des données personnelles par Swiftcopters et est disponible en ligne, sur la Plateforme.
Swiftcopters met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Clients et Passagers contre la perte et l'accès non autorisé. Swiftcopters revoit régulièrement ses règles et procédures de sécurité pour s’assurer que ses systèmes sont sécurisés et protégés. Swiftcopters rappelle toutefois que la transmission de données sur Internet (par exemple la communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès indu par des tiers n'est pas possible.
Article 8. Choix de l’hélicoptère et de la base
Le type d’hélicoptère choisi à la réservation n’est pas contraignant, Swiftcopters déterminant l’appareil approprié pour l’exécution du contrat. Swiftcopters peut le modifier sans que cela n’entraine une modification du prix de la Prestation.
Swiftcopters détermine la base appropriée pour l’exécution du contrat.
Article 9. Autorité de Swiftcopters
Le personnel de Swiftcopters (pilote, personnel navigant, personnel au sol) a toute autorité pour donner ses instructions aux Clients et/ou Passagers. Si le comportement et/ou l’attitude d’un Passager (notamment agressivité, état d’ébriété, attitude déplacée…) était susceptible de porter atteinte à la sécurité des prestations de transport de Swiftcopters, Swiftcopters serait en droit de refuser l’embarquement audit Passager et l’exécution du contrat de transport. Dans ce cas de figure, le Passager ne pourra prétendre à aucun remboursement.
A bord de l’appareil, le Passager ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l’appareil lui-même. A ce titre, le Passager ne doit pas empêcher l’équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l’appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des autres passagers.
Pour des raisons de sécurité, Swiftcopters peut être amenée à interdire ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, tels que notamment les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.
A bord de l’appareil, il est strictement interdit de fumer. Swiftcopters peut être amenée à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord d’un appareil.
Le Passager qui ne suivrait pas les instructions répond des conséquences de ses actions.
Article 10. Retard, Annulation et Modifications
Du fait de Swiftcopters
Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties par Swiftcopters. Swiftcopters peut, sans préavis, se substituer d’autres transporteurs, utiliser d’autres aéronefs et peut modifier les horaires indiqués ou les plages horaires communiquées au Passager.
Swiftcopters s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations dans les délais les plus courts. Néanmoins, Swiftcopters ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où le Passager ne peut prendre sa correspondance avion, si le temps de connexion choisi par le Client est trop court. En cas de retard de Swiftcopters par sa faute, le Passager doit accorder un temps approprié à Swiftcopters.
Le Passager devra établir l'existence du dommage résultant directement du retard. Seul le dommage direct, prouvé et résultant directement d'un retard est réparable, à l'exclusion de tout dommage indirect et de toute forme de dommage autre que compensatoire.
Swiftcopters ne sera pas tenue pour responsable des modifications d'itinéraire, d'horaire ou de type d'hélicoptère et plus généralement de toutes inexécutions, annulations, retards, interruptions ou reports de la Prestation à une date ultérieure imposés par des conditions météorologiques, techniques, opérationnelles ou tout cas de force majeure. Dans de tels cas, le Passager ne pourra pas prétendre à aucune prétention en dommages et intérêts.
A l'exception d'actes ou d'omissions de Swiftcopters ou de ses préposés commis avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter, la responsabilité pour préjudice en cas de retard du transport est limitée à 5'346 DTS (droits de tirage spéciaux) par Passager et à 1'288 DTS (droits de tirage spéciaux) par bagage.
Swiftcopters ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les dommages résultant de l'observation par Swiftcopters de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le Passager.
Les exclusions ou limitations de responsabilité de Swiftcopters s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’aéronef est utilisé ou affrété par Swiftcopters pour effectuer la Prestation, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
Le Passager doit se présenter au plus tard 30 minutes avant l’heure de vol. Passé ce délai, la Prestation n’est plus garantie par Swiftcopters sans préjudice pour le Passager.
Pour les vols panoramiques, les vols gastronomiques et les vols d’initiation, toute modification ou annulation, même partielle, d’une réservation ferme et définitive par le Passager devra être notifiée par tout moyen écrit à Swiftcopters au plus tard 72 heures avant l’horaire prévu de la Prestation. En cas d’annulation tardive, c’est-à-dire d’une annulation survenant moins de 72 heures avant la Prestation, dont les cas de non présentation au moment du départ, la Prestation est réputée exécutée et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, ni à des prétentions en dommages et intérêts.
En cas de retard du Passager, Swiftcopters attend un temps raisonnable au-delà duquel le prix de la Prestation est dû. Le Passager ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à des prétentions en dommages et intérêts.
Si le Passager souhaite modifier l’heure ou l’itinéraire de la Prestation, le prix de la Prestation pourra évoluer.
Pour les vols de transferts, toute modification ou annulation, même partielle, d’une réservation ferme et définitive par le Passager pourra être notifiée par tout moyen à Swiftcopters au plus tard 5 jours (cinq jours soit 120 heures) avant l’horaire prévu de la Prestation. Toute annulation, même partielle, au-delà donnera lieu au paiement de pénalité à Swiftcopters par le Passager comme suit :
- annulation entre 120 heures et 48 heures avant la Prestation : 25% du prix de la Prestation ;
- annulation entre 48 heures et 24 heures avant la Prestation : 50% du prix de la Prestation ;
- annulation dans les 24 heures précédant la Prestation : 100% du prix de la Prestation.
Article 11. Responsabilité pour dommages matériels ou corporels
Swiftcopters répond en cas de dommages matériels touchant les bagages ainsi que de dommages corporels aux passagers conformément aux dispositions de l’ordonnance sur le transport aérien (OTrA) et aux prescriptions internationales applicables (convention de Montréal ainsi que les règlements (CE) n°2027/97, (CE) n°889/2002.
La responsabilité de Swiftcopters ne pourra dépasser le montant des dommages directs prouvés et Swiftcopters ne sera en aucune manière responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire.
Swiftcopters ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les dommages résultant de l'observation par Swiftcopters de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le Passager.
En ce qui concerne les dommages matériels aux bagages :
En conformité avec l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Swiftcopters est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l'accident qui a provoqué le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle Swiftcopters avait la garde des bagages enregistrés.
A l'exception d'actes ou d'omissions de Swiftcopters ou de ses préposés commis avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter, la responsabilité pour préjudices subis en cas de destruction, de perte ou d’endommagement des bagages enregistrés ou non est limitée à 1'288 DTS (droits de tirage spéciaux) par Passager. Si le Passager a déclaré lors de la réservation une valeur plus élevée et s’est acquitté le cas échéant du supplément correspondant, la responsabilité s’étend jusqu’à concurrence du montant indiqué, pour autant que Swiftcopters n’apporte pas la preuve que ce montant dépasse l’intérêt réel du Passager à la livraison.
La responsabilité de Swiftcopters ne peut être recherchée en cas de dommage aux bagages non enregistrés, à moins qu'un tel dommage ne résulte directement de la faute de Swiftcopters, d'un de ses préposés ou mandataires, laquelle devra être prouvée par le Passager qui l'invoque.
La responsabilité est dégagée pour le préjudice dû à la nature particulière du bagage ou à un défaut qui lui est propre.
Swiftcopters ne sera pas responsable des dommages causés en tout ou partie, aux bagages, du fait de la négligence, d'un acte ou d'une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
En ce qui concerne les dommages corporels aux passagers :
La responsabilité de Swiftcopters est limitée aux dommages survenus au cours du vol effectué pour elle ou pour son compte ou en cours d’embarquement ou de débarquement au sens de l'article 17 de la convention de Montréal.
En cas de décès et de dommages corporels, Swiftcopters répond des préjudices subis jusqu’à concurrence de 128'821 DTS (droits de tirage spéciaux) par Passager. Au-delà de ce montant, elle répond des préjudices subis dès lors qu’elle ne peut pas prouver que le préjudice n’est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable de Swiftcopters, de ses préposés ou de ses mandataires ou est dû à la négligence, à un autre acte ou omission d'un tiers .
En cas de décès et de dommages corporels, Swiftcopters apporte dans les 15 jours de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation au sens de l’art. 15 OTrA une aide financière immédiate qui sera déductible du montant définitif des réparations dues. En cas de décès, ce montant s’élève au minimum à 16‘000 DTS (droits de tirage spéciaux).
Aux termes de l'article 5 du Règlement n°889 du 13 mai 2002 et de l'article 28 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le versement de ces avances ou paiements anticipés ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celui-ci.
Cette avance n'est pas remboursable sauf dans le cas où il est fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation.
Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, Swiftcopters se verra en tout ou partie exonérée de sa responsabilité à l'égard de cette personne y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur. Swiftcopters n'est par ailleurs pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d'un Passager, dus à la condition physique du Passager pas plus que de toute aggravation de ce même état.
Article 12. Délais de protestation
Notification de protestation pour les Bagages
La réception des bagages enregistrés sans protestation par le Passager dans les délais prévus constitue présomption, sauf preuve contraire à la charge du Passager, que les bagages ont été livrés en bon état. Tout bagage manquant doit impérativement être signalé à Swiftcopters dès l'arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte. De même, tout objet constaté manquant dans les bagages doit impérativement être signalé à Swiftcopters dans les plus brefs délais. Toute déclaration tardive pourra ne pas être prise en considération.
En cas de retard, détérioration, perte ou destruction des bagages, le Passager concerné doit adresser une protestation par écrit auprès de Swiftcopters dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre Swiftcopters sont irrecevables, sauf le cas de fraude de la part de cette dernière. Si la protestation a été effectuée dans les délais prévus (sept (7) ou vingt et un (21) jours) et qu'aucune conciliation n'a pu être trouvée entre Swiftcopters et le Passager, celui-ci peut intenter une action en dommages et intérêts dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'appareil, ou suivant la date à laquelle l'appareil devait atterrir.
Action en responsabilité pour les Passagers
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef devait arriver ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.
Swiftcopters n'est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d'un Passager, dus à la condition physique du Passager pas plus que de toute aggravation de ce même état.
Article 13. Bagages
Pour les vols panoramiques, les vols gastronomiques et les vols d’initiation, aucun bagage n’est autorisé ; dans l’appareil seuls peuvent être acceptés les petits sacs à main et les pochettes pour appareil photo dans la limite d’un par Passager.
Pour les vols transferts, selon le type d’hélicoptère et la configuration du vol, le Passager pourra emmener le type et le nombre de bagage définis par Swiftcopters et par les règles de sécurité. A cet égard, le Passager doit se référer à la « Fiche bagage » explicative qui lui est remise pour connaitre le détail de ses possibilités. Dans tous les cas, la totalité des bagages pouvant être pris à bord de l’appareil est répartie entre les différents Passagers participant au vol.
Le Passager doit informer Swiftcopters, au moment de la réservation, des bagages qu’il souhaite prendre.
Si les bagages ne peuvent pas être transportés dans l’hélicoptère, il est possible de les acheminer au lieu d’arrivée par un autre moyen de transport. Dans ce cas, les frais de transport sont en sus à la charge du Passager. Si Swiftcopters charge un tiers du transport d'un bagage, elle ne répond pas des dommages survenant pendant le transport ou à cause de lui.
Dans tous les cas, le commandant de bord est libre de refuser d’embarquer tout ou partie des bagages sans préjudice pour le Passager.
Certains biens ne peuvent être transportés en hélicoptère du fait de leur nature. Pour de plus amples informations à ce sujet, le Passager peut se référer à la « Fiche bagage » qui lui est remise. Sont notamment interdits :
- les objets susceptibles d’être un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord (tels qu’explosifs, aérosols, gaz sous pression, substance oxydante, radioactive, magnétisées, inflammable, toxique ou corrosives) ;
- les objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou consignes dans l’Etat de départ ou de destination ;
- les objets que Swiftcopters estime inadapté au transport en raison de leur poids, dimension, forme, odeur ou nature ;
- des armes, couteaux, armes blanches.
Article 14. Documents de voyages
En cas de vol à l’étranger, le Passager doit avoir les documents nécessaires pour passer les frontières (passeport, visa). Le Passager prend en charge les coûts, les amendes éventuelles et tous les frais liés aux conséquences si une autorité lui refuse l’entrée ou la sortie du territoire.
Dans tous les cas, le Passager doit être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité.
Les Passagers âgés de plus de 80 ans et les femmes enceintes doivent se présenter muni d’un certificat médical les autorisant à réaliser le vol. A défaut, Swiftcopters se réserve le droit de refuser d’effectuer la Prestation pour le Passager.
Article 15. Clause salvatrice
Chaque clause est indépendante. Si des dispositions des CGV sont ou deviennent juridiquement non valides, inapplicables ou illégales, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. Les Parties conviendront de dispositions nouvelles reflétant autant que possible l’objet des dispositions d’origine devenues inapplicables.
Article 16. Loi applicable et for judiciaire
Les relations juridiques entre les Parties sont soumises au droit suisse exclusivement. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
La version juridiquement contraignante des CGV est le texte en français. En cas de divergence quant à l’interprétation des CGV, seule la version française fait foi.
Sauf disposition légale contraire, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à l’exécution de leurs relations contractuelles sera de la seule compétence des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.